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Vous vendez votre maison ou votre appartement, la loi oblige le vendeur d’un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic immobilier
de son bien et ce avant la vente de ce dernier.
Le diagnostiqueur doit vous délivrer un « DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES » qui comprend différents diagnostics suivant
votre bien.
Les Diagnostics obligatoires sont les suivants :
Si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949
Obligatoire depuis le 1er juillet 2007 pour tous les bâtiments bâtis qui ont un système de chauffage
Pour les installations de plus de 15 ans ou qui ont été modifiées depuis plus de 3 ans.
Obligatoire pour tous les biens depuis le 1er juin 2006
« Ce diagnostic ne concerne pas le département des Côtes d’Armor car nous ne sommes pas dans une zone déclarée « contaminée »
par la Préfecture »
« Pour les installations de plus de 15 ans ,applicable au 1er JANVIER 2009 »
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contacter » et nous y répondrons au plus vite.