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| Documents à founir | Biens concernés | Nature du document | Durée de validité | Qui établit ces documents ? | Sanction possible pour le vendeur | Texte de référence |
| Amiante avant transaction | Tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. | Informative quant à la présence de matériaux et de produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation. | Illimitée sauf si le bien a subi des travaux | Un professionnel qui doit justifier d'une formation et d'une assistance et n'avoir aucun lien avec les professionels de désamiantage. | Annulation de la vente ou diminution du prix. |
Article L.133-7, 13,24 du Code de la santé publique. |
| Loi Carrez | Lot de copropriété dont la superficie est supérieure ou égale à 8 m2. Ne concerne pas les maisons. | Déclarative dans la mesure où cette certification donne la superficie exacte d'un lot. | Illimitée sauf si le bien a subi une modification de surface (extension, surélévation, transformation). | Le vendeur peut indiquer la superficie en s'appuyant sur des plans qu'il a en sa possession. Le recours à un professionnel est conseillé pour sécuriser la transaction. | Annulation de la vente ou diminution du prix. |
Article 46 de la loi du 10 juin 1965 sur la copropriété.Décret du 23 mai 1997. |
| D.P.E (diagnostic de performance énergétique) | Tous les logements dans le cadre d'une transaction. Dans le cadre d'une location, obligation à partir de juillet 2007. |
Informative. | 10 ans. | Un professionnel | Aucune, le DPE étant purement et simplement informatif. | Article L.134-1, à 5 du Code de la construction et de l'habitation. Arrêté du 15/09/06 |
| Gaz (à partir du 1er novembre 2007) | Tous les logements, dans leurs parties privatives, dont l'installation intérieure date de plus de 15 ans. | Évaluative des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (incendie, intoxication,asphéxie) | 3 ans | Un professionnel. | Annulation du contrat de vente ou diminution du prix de vente. | Articles L.134-6 à 9 du Code de la construction et de l'habitation. |
| Constat des risques d'exposition au plomb (CREP) | Tous les logements construits avant le 1er janvier 1949. | Informative quant à la présence de peinture ou autres revêtements comportant du plomb et sur leur état de conservation. | 1 an sauf s'il n'a pas été repéré de traces de plomb | Un professionnel disposant d'un agrément préfectoral. | Annulation de la vente ou diminution du prix. | Articles L.1334-4 à 11 du Code de la santé publique. Circulaire du 16 janvier 2001. |
| Risques naturels et technologiques | Tous les logements mais aussi les terrains situés dans le plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique. | Informative sur les risques naturels et technologiques à toute proximité du bien. | 6 mois. | Pas d'obligation de recourir à un professionnel. | Annulation du contrat de vente ou diminution du prix de vente. | Article L. 125-5 du Code de l'environnement. Décret du 15 février 2005. |
| Etat du bâtiment relatif à la présence de termite | Tous les logements mais aussi les terrains situés dans une zone déclarée "contaminée" par arrêté préfectoral. | Informative quant à la présence de traces de termites dans l'immeuble objet de la transaction. Un propriétaire qui détecte des termites doit le signaler à la mairie. | 6 mois. | Un professionnel n'ayant aucun lien avec des sociétés de traitement de lutte contre les termites. | Annulation du contrat de vente ou diminution du prix de vente. Amende si la présence de termites n'est pas signalée à la mairie. |
Articles L. 133-4 à 7 du Code de la construction et de l'habitation. Loi du 8 juin 1999. Décret n°2006-591 du 23/05/06. |
| Etat parasitaire | Tous les logements. | Informative quant à la présence de champignons lignivores et insectes xylophages. | 3 mois. | Un professionnel n'ayant aucun lien avec des sociétés de traitement de lutte contre les champignons lignivores et insectes xylophages. | Aucune, l'état parasitaire n'étant pas obligatoire mais vivement conseillé. | Loi n°99471 du 8 juin 1999. Décret n°2000-613 du 3/07/2000. Arrêté du 10/08/2000. |
| D.T.A. (Diagnostic Technique Amiante) | Parties communes d'immeuble construit avant 1997 + E.R.P de 5è catégorie + locaux de travail. | Informative quant à la présence de matériaux et de produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation + constitution du dossier technique amiante avec fiche récapitulative. | Illimitée sauf si le bien a subi des travaux. | Un professionnel doit justifier d'une formation et d'une assurance et n'avoir aucun lien avec les professionnels du désamiantage. | Amende de 5e classe | Article L 1334-25 et suivants du Code de la santé publique. Arrêté du 22/08/02. |